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Document 62012TN0156
Case T-156/12: Action brought on 5 April 2012 — Sweet Tec v OHIM (Shape of an oval)
Affaire T-156/12: Recours introduit le 5 avril 2012 — Sweet Tec/OHMI (forme ovale)
Affaire T-156/12: Recours introduit le 5 avril 2012 — Sweet Tec/OHMI (forme ovale)
JO C 165 du 9.6.2012, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/32 |
Recours introduit le 5 avril 2012 — Sweet Tec/OHMI (forme ovale)
(Affaire T-156/12)
2012/C 165/53
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Sweet Tec GmbH (Boizenburg, Allemagne) (représentant: T. Nägele, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 19 janvier 2012 dans l'affaire R 542/2011-1 concernant la demande de marque communautaire no9 554 171; |
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condamner l’OHMI aux dépens, y compris les dépens exposés dans le cadre de la procédure de recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle de forme ovale pour des produits des classes 16 et 30 (demande no9 554 171).
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, étant donné que la marque demandée est distinctive et n'est pas descriptive pour les produits en cause.