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Document 62012TN0144
Case T-144/12: Action brought on 30 March 2012 — Comsa v OHIM — COMSA (COMSA)
Affaire T-144/12: Recours introduit le 30 mars 2012 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA)
Affaire T-144/12: Recours introduit le 30 mars 2012 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA)
JO C 194 du 30.6.2012, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 194/20 |
Recours introduit le 30 mars 2012 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA)
(Affaire T-144/12)
2012/C 194/34
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Comsa SA (Barcelone, Espagne) (représentant: Me Aznar Alonso, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Constructora de obras municipales SA (COMSA) (Madrid, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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faire droit au recours et constater la non-conformité des points 2, 3 et 5 de la décision du 10 janvier 2012 rendue par la deuxième chambre de recours dans les affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2 avec le règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire [actuellement règlement (CE) no 207/2009]; |
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condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Constructora de obras municipales SA (COMSA).
Marque communautaire concernée: marque verbale «COMSA», pour des produits et des services relevant des classes 19, 35, 36, 37, 39 et 42 — demande de marque communautaire no7 091 051.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.
Marque ou signe invoqué: nom d’entreprise (raison sociale) «COMSA SA» et marque non enregistrée «COMSA».
Décision de la division d’opposition: il a été fait partiellement droit à l’opposition.
Décision de la chambre de recours: il a été fait partiellement droit aux recours de la partie requérante et de la partie défenderesse.
Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.