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Document 62012TN0134
Case T-134/12: Action brought on 27 March 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT v Commission
Affaire T-134/12: Recours introduit le 27 mars 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission
Affaire T-134/12: Recours introduit le 27 mars 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission
JO C 157 du 2.6.2012, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 157/9 |
Recours introduit le 27 mars 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission
(Affaire T-134/12)
2012/C 157/16
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT (Alicante, Espagne) (représentant: M. Jiménez Perona, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission européenne Ares (2012) 39854, du 19 janvier 2012, portant recouvrement des notes de débit correspondant à l’audit 09-INFS-001/041, et |
— |
condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait du comportement illégal de la Commission faisant l’objet du recours, qui se monte à 732 788 euros. |
Moyens et principaux arguments
La requérante a conclu avec la Commission plusieurs contrats de recherche et développement, tous régis par la décision C(2003) 3834 de la Commission, du 23 octobre 2003, comportant un contrat type FP 5 ou FP 6 et les conditions générales FP 5 et FP 6.
À partir des résultats d’une procédure d’enquête de l’OLAF et d’un audit de la Commission portant sur lesdits contrats, la Commission a pris une décision portant retrait des subventions.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
1) |
Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, en raison des modalités d’exécution de l’audit en cause. |
2) |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la sécurité juridique, la requérante restant dans l’ignorance du cadre juridique applicable. |
3) |
Troisième moyen, tiré de la méconnaissance par l’institution défenderesse de l’obligation de motiver les actes. |
4) |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence, du fait du ton employé par la DG INFSO dans son rapport d’audit. |
5) |
Cinquième moyen, tiré de la méconnaissance du droit à une bonne administration, découlant elle-même de la méconnaissance de l’obligation d’impartialité et d’équité qui incombe aux auditeurs. |
6) |
Sixième moyen, tiré de la violation du principe de la confiance légitime, en particulier en ce qui concerne l’absence d’accréditation des auditeurs externes et l’origine même de la procédure d’audit. |
7) |
Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité |
8) |
Huitième moyen, tiré de la violation du droit à l’intimité. |