Recours introduit le 23 mars 2012 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA)

(Affaire T-132/12)

2012/C 165/42

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Scooters India Ltd (Sarojini Nagar, Inde) (représentant: B. Brandreth, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Brandconcern BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «LAMBRETTA» pour des produits relevant des classes 6, 7 et 28 — enregistrement de marque communautaire no1 618 982

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Motivation de la demande en déchéance: la demande était fondée sur l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009

Décision de la division d’annulation: déchéance de l’enregistrement de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la partie requérante soutient que la chambre de recours a commis trois erreurs lors de son appréciation des éléments de preuve aux fins de l’article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. Si la chambre de recours avait correctement appliqué les règles dégagées par l’arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, New Yorker SHK Jeans/OHMI — Vallis K. — Vallis A. (FISHBONE) (T-415/09, non encore publié au Recueil) et/ou par l’ordonnance de la Cour du 27 janvier 2004, La Mer Technology (C-259/02, Rec. p. I-1159) et/ou réexaminé les éléments de preuve, elle aurait jugé que la marque avait bien, avec le consentement de la partie requérante, fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits des classes 6 et 7.