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Document 62012TN0097
Case T-97/12: Action brought on 22 February 2012 — Makhlouf v Council
Affaire T-97/12: Recours introduit le 22 février 2012 — Makhlouf/Conseil
Affaire T-97/12: Recours introduit le 22 février 2012 — Makhlouf/Conseil
JO C 151 du 26.5.2012, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/29 |
Recours introduit le 22 février 2012 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-97/12)
2012/C 151/49
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer l’action du requérant recevable et fondée; |
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en conséquence, annuler la décision 2011/782/PESC du 1er décembre 2011 ainsi que le règlement no 36/2012 (UE) du 18 janvier 2012 et leurs actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).