Judgment of the General Court (Third Chamber) of 4 June 2014. # Free SAS v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Case T-161/12.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2014.
Free SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FreeLounge - Marque figurative nationale antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX, marque verbale nationale antérieure FREE, dénomination sociale FREE et nom de domaine FREE.FR - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Pouvoir de réformation.
Affaire T-161/12.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2014.
Free SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FreeLounge - Marque figurative nationale antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX, marque verbale nationale antérieure FREE, dénomination sociale FREE et nom de domaine FREE.FR - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Pouvoir de réformation.
Affaire T-161/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:350