Judgment of the General Court (Second Chamber) of 4 February 2014. # Free SAS v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Case T-127/12.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2014.
Free SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM - Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-127/12.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2014.
Free SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM - Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-127/12.

Recueil de jurisprudence 2014 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:51