Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 16 July 2014.#Hellenic Republic v European Commission.#State aid — Compensation payments made by the Greek Agricultural Insurance Organisation (ELGA) in 2008 and 2009 — Decision declaring aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Concept of State aid — Article 107(3)(b) and (c) TFEU — Guidelines for State aid in the agricultural sector.#Case T‑52/12.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014.
République hellénique contre Commission européenne.
Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole.
Affaire T-52/12.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014.
République hellénique contre Commission européenne.
Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme d’assurances agricoles helléniques (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b) et c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole.
Affaire T-52/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:677