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Document 62012TB0255
Case T-255/12: Order of the General Court of 12 December 2012 — Vakili v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Iran in order to prevent nuclear proliferation — Freezing of funds — Withdrawal from the list of persons concerned — No need to adjudicate)
Affaire T-255/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Vakili/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises àl’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel desfonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-255/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Vakili/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises àl’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel desfonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer» )
JO C 46 du 16.2.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/18 |
Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Vakili/Conseil
(Affaire T-255/12) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises àl’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel desfonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)
2013/C 46/33
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bahman Vakili (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en oeuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, ainsi que de la lettre du Conseil du 23 mars 2012.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bahman Vakili. |