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Document 62012TB0227(01)
Case T-227/12: Order of the General Court of 24 October 2012 — Saobraćajni institut CIP v Commission (Action for annulment and damages — Public service contracts — Exclusion of the applicant from the tendering procedure — Annulment of the tendering procedure after the action was brought — No need to adjudicate)
Affaire T-227/12: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission ( «Recours en annulation et en indemnité — Marchés publics de services — Exclusion de la partie requérante de la procédure d’appel d’offres — Annulation de la procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-227/12: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission ( «Recours en annulation et en indemnité — Marchés publics de services — Exclusion de la partie requérante de la procédure d’appel d’offres — Annulation de la procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» )
JO C 9 du 12.1.2013, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/37 |
Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission
(Affaire T-227/12) (1)
(Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Exclusion de la partie requérante de la procédure d’appel d’offres - Annulation de la procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2013/C 9/67
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Saobraćajni institut CIP d.o.o. (Belgrade, Serbie) (représentant: A. Lojpur, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et E. Georgieva, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation d’un avis de marché publié le 3 avril 2012 concernant l’élaboration d’une documentation technique relative à un projet de modernisation ferroviaire, excluant la participation de la requérante à la procédure d’appel d’offres, et, d’autre part, demande indemnitaire.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante dans le cadre de la présente instance. |