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Document 62012TB0163

Affaire T-163/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )

JO C 174 du 16.6.2012, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/24


Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil

(Affaire T-163/12 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)

2012/C 174/40

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anatoly Ternavsky (Moscou, Russie) (représentants: C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande de sursis à l’exécution du point 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95) et du point 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe l, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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