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Document 62012TB0163
Case T-163/12 R: Order of the President of the General Court of 23 April 2012 — Ternavsky v Council (Applications for interim measures — Common foreign and security policy — Restrictive measures against Belarus — Freezing of funds and economic resources — Application for suspension of operation of a measure — Disregard of the formal requirements — Inadmissibility)
Affaire T-163/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )
Affaire T-163/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )
JO C 174 du 16.6.2012, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/24 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil
(Affaire T-163/12 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
2012/C 174/40
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Anatoly Ternavsky (Moscou, Russie) (représentants: C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet
Demande de sursis à l’exécution du point 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95) et du point 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe l, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37).
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |