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Document 62012TB0152
Case T-152/12: Order of the General Court of 17 March 2017 — Deutsche Post v Commission (State aid — Postal sector — Aid granted to Deutsche Post by the German authorities — Increase in the cost of stamps combined with subsidies paid in order to cover the pension costs of employees engaged as officials — Decision declaring the aid incompatible with the internal market — No need to adjudicate)
Affaire T-152/12: Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2017 — Deutsche Post/Commission («Aides d’État — Domaine postal — Aides accordées par les autorités allemandes à Deutsche Post — Hausse du prix des timbres combinée avec des subventions versées en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-152/12: Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2017 — Deutsche Post/Commission («Aides d’État — Domaine postal — Aides accordées par les autorités allemandes à Deutsche Post — Hausse du prix des timbres combinée avec des subventions versées en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Non-lieu à statuer»)
JO C 178 du 6.6.2017, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/15 |
Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2017 — Deutsche Post/Commission
(Affaire T-152/12) (1)
((«Aides d’État - Domaine postal - Aides accordées par les autorités allemandes à Deutsche Post - Hausse du prix des timbres combinée avec des subventions versées en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Non-lieu à statuer»))
(2017/C 178/18)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund, T. Lübbig et M. Klasse, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: initialement E. Henny et T. Ottervanger, puis T. Ottervanger, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO 2012, L 289, p. 1).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Deutsche Post AG. |
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3) |
UPS Europe et United Parcel Service Deutschland supporteront leurs propres dépens. |