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Document 62012TA0473

Affaire T-473/12: Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 — Aer Lingus/Commission [ «Aide d’État — Taxe irlandaise sur les passagers aériens — Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Avantage — Caractère sélectif — Identification des bénéficiaires de l’aide — Article 14 du règlement (CE) n ° 659/1999 — Obligation de motivation» ]

JO C 96 du 23.3.2015, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/12


Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 — Aer Lingus/Commission

(Affaire T-473/12) (1)

([«Aide d’État - Taxe irlandaise sur les passagers aériens - Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Avantage - Caractère sélectif - Identification des bénéficiaires de l’aide - Article 14 du règlement (CE) no 659/1999 - Obligation de motivation»])

(2015/C 096/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aer Lingus Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: K. Bacon, D. Scannell, D. Bailey, barristers, et A. Burnside, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et T. Maxian Rusche, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de E. Regan, SC, et B. Doherty, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (JO 2013, L 119, p. 30).

Dispositif

1)

L’article 4 de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien, est annulé, en ce qu’il ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de ladite décision.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Aer Lingus Ltd.

4)

Aer Lingus supportera la moitié de ses propres dépens.

5)

L’Irlande supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 26 du 26.1.2013.


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