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Document 62012TA0174
Joined Cases T-174/12 and T-80/13: Judgment of the General Court of 4 February 2014 — Syrian Lebanese Commercial Bank v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds — Adaptation of the claim — Time-limit — Manifest error of assessment — Obligation to state reasons — Right to effective judicial protection — Rights of defence)
Affaires jointes T-174/12 et T-80/13: Arrêt du Tribunal du 4 février 2014 — Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Adaptation des conclusions — Délai — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droits de la défense» )
Affaires jointes T-174/12 et T-80/13: Arrêt du Tribunal du 4 février 2014 — Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Adaptation des conclusions — Délai — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droits de la défense» )
JO C 78 du 15.3.2014, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/9 |
Arrêt du Tribunal du 4 février 2014 — Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil
(Affaires jointes T-174/12 et T-80/13) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Adaptation des conclusions - Délai - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droits de la défense)
2014/C 78/17
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Syrian Lebanese Commercial Bank SAL (Beyrouth, Liban) (représentants: P. Vanderveeren, L. Defalque et T. Bontinck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et S. Cook, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, du règlement d’exécution (UE) no 55/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre l’article [32], paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 19, p. 6), deuxièmement, de la décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 19, p. 33), troisièmement, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012 (JO L 330, p. 9), cinquièmement, des «lettres décisions» du Conseil du 24 janvier 2012 et du 30 novembre 2012, notifiant à la requérante les mesures restrictives la concernant, sixièmement, de la décision 2013/109/PESC du Conseil, du 28 février 2013, modifiant la décision 2012/739 (JO L 58, p. 8), septièmement, du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO L 111, p. 1), huitièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), dans la mesure où ces actes affectent la situation de la requérante.
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
La Syrian Lebanese Commercial Bank SAL est condamnée aux dépens. |