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Document 62012FN0035

    Affaire F-35/12: Recours introduit le 14 mars 2012 — ZZ/ORECE

    JO C 138 du 12.5.2012, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.5.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 138/37

    Recours introduit le 14 mars 2012 — ZZ/ORECE

    (Affaire F-35/12)

    (2012/C 138/87)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

    Partie défenderesse: Organe des régulateurs européens des communications électroniques

    Objet et description du litige

    L'annulation de la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant suite à la visite médiale d'embauche à compter de son entrée en fonctions et de la décision de rejet de la réclamation du requérant.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant dirigée contre la décision de lui appliquer une clause médicale de réserve à compter de son entrée en fonctions;

    —

    pour autant que de besoin, annuler la décision d'appliquer au requérant une clause médicale de réserve à compter de son entrée en fonctions;

    —

    condamner l'ORECE aux dépens.
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