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Document 62012FN0035
Case F-35/12: Action brought on 14 March 2012 — ZZ v BEREC
Affaire F-35/12: Recours introduit le 14 mars 2012 — ZZ/ORECE
Affaire F-35/12: Recours introduit le 14 mars 2012 — ZZ/ORECE
JO C 138 du 12.5.2012, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/37 |
Recours introduit le 14 mars 2012 — ZZ/ORECE
(Affaire F-35/12)
(2012/C 138/87)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Objet et description du litige
L'annulation de la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant suite à la visite médiale d'embauche à compter de son entrée en fonctions et de la décision de rejet de la réclamation du requérant.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant dirigée contre la décision de lui appliquer une clause médicale de réserve à compter de son entrée en fonctions; |
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pour autant que de besoin, annuler la décision d'appliquer au requérant une clause médicale de réserve à compter de son entrée en fonctions; |
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condamner l'ORECE aux dépens. |