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Document 62012FB0117

    Affaire F-117/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 12 décembre 2012 — AD/Commission (Fonction publique — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)

    JO C 46 du 16.2.2013, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.2.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 46/32


    Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 décembre 2012 — AD/Commission

    (Affaire F-117/12)

    (Fonction publique - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)

    2013/C 46/66

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: AD (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet de l’affaire

    Fonction publique — La demande d’annuler la décision de ne pas accorder le statut diplomatique du partenaire du requérant et la décision de ne pas prendre en charge certains frais de voyage dudit partenaire et la demande indemnitaire.

    Dispositif de l’ordonnance

    1)

    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

    2)

    AD supporte ses propres dépens.


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