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Document 62012FB0109
Case F-109/12: Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 5 December 2012 — Scheidemann v Parliament (Civil service — Officials — Interinstitutional transfer during the promotion exercise during which the civil servant was eligible for promotion in her institution of origin — Application to benefit from a retroactive promotion — Specific rejection decision which took effect after the implicit decision — Time-limit for lodging a complaint — Out of time — Out of time)
Affaire F-109/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 décembre 2012 — Scheidemann/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine — Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive — Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite — Délai de réclamation — Tardivité — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-109/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 décembre 2012 — Scheidemann/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine — Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive — Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite — Délai de réclamation — Tardivité — Irrecevabilité manifeste)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/32 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 décembre 2012 — Scheidemann/Parlement
(Affaire F-109/12)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine - Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive - Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite - Délai de réclamation - Tardivité - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 46/65
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sabine Scheidemann (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet de l’affaire
Fonction publique – La demande d’annuler la décision du Parlement de rejeter la demande de la partie requérante d’être promue rétroactivement au 1er janvier 2010.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
Mme Scheidemann supporte ses propres dépens. |