Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 21 décembre 2012 — Pia Braun/Region Hannover

(Affaire C-603/12)

2013/C 101/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pia Braun

Partie défenderesse: Region Hannover

Questions préjudicielles

Dans un cas tel celui en l’espèce — où une étudiante vivant encore chez ses parents, lesquels résident quant à eux dans un État membre limitrophe de l’Allemagne et travaillent en Allemagne comme travailleurs frontaliers, sollicite une bourse pour des études dans un troisième État membre — le droit à la liberté de circulation et de séjour, conféré au citoyen de l’Union par les articles 20 et 21 TFUE, s’oppose-t-il à une réglementation du droit national en vertu de laquelle un ressortissant allemand ayant sa résidence permanente hors de la République fédérale allemande ne peut se voir attribuer une bourse d’études pour la fréquentation d’une institution de formation située dans un État membre de l’Union européenne que si des circonstances particulières du cas d’espèce le justifient et en vertu de laquelle la bourse n’est du reste accordée que de façon discrétionnaire par l’autorité compétente?