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Document 62012CN0441

Affaire C-441/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 octobre 2012 — Almer Beheer BV e.a./Van den Dungen Vastgoed BV e.a.

JO C 9 du 12.1.2013, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 octobre 2012 — Almer Beheer BV e.a./Van den Dungen Vastgoed BV e.a.

(Affaire C-441/12)

2013/C 9/48

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Almer Beheer BV, Daedalus Holding BV

Parties défenderesses: Van den Dungen Vastgoed BV, Oosterhout II BVBA

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive prospectus (1) en ce sens que l’obligation de publier un prospectus qu’il contient est, en principe (à savoir, indépendamment des exonérations et des exceptions prévues dans certains cas par la directive), également applicable à une vente forcée de valeurs mobilières?

2)

a)

En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter la notion de «montant total de l’offre» visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous h), de la directive prospectus, en ce sens que ledit montant doit être déterminé, dans le cas d’une vente forcée de valeurs mobilières, en référence à la valeur du produit raisonnablement escompté en tenant compte de la nature spécifique d’une vente forcée, même si le produit raisonnablement escompté est nettement inférieur à la valeur économique réelle?

b)

En cas de réponse affirmative à la première question et de réponse négative à la première partie de la deuxième question, de quelle manière convient-il d’interpréter la notion de «montant total de l’offre» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous h), de la directive prospectus, en particulier dans le cas d’une vente forcée de valeurs mobilières?

(1)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (JO L 345, p. 64).

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