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Document 62012CN0410

Affaire C-410/12 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2012 par medi GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 juillet 2012 dans l’affaire T-470/09, medi GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

JO C 331 du 27.10.2012, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/16

Pourvoi formé le 7 septembre 2012 par medi GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 juillet 2012 dans l’affaire T-470/09, medi GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-410/12 P)

(2012/C 331/26)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: medi GmbH & Co. KG (représentant: D. Terheggen, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

—

annulation intégrale de la décision attaquée du Tribunal (arrêt du 12 juillet 2012, T-470/09);

—

maintien intégral des conclusions formulées en première instance dans la requête adressée au Tribunal de l'Union européenne et modifiées dans le cadre de l'audience du 2 mai 2012, comme en atteste le procès-verbal d'audience.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 dans l'affaire T-470/09, par lequel celui-ci a rejeté le recours formé par medi GmbH & Co. KG contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 1er octobre 2009 (R 692/2008-4), relative à l'enregistrement du signe verbal «medi» en tant que marque communautaire.

La requérante fonde en substance son pourvoi sur le moyen suivant: le Tribunal a mal appliqué l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1) en ce qu’il a considéré que le signe verbal «medi» ne possède pas le caractère distinctif minimal requis pour une marque communautaire. La requérante estime que cela est inexact, étant donné que ce signe verbal ne constitue pas, pour le consommateur moyen pertinent de langue anglaise, une abréviation usuelle du terme «medicine».

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

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