Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 13 août 2012 — Siegfried János Schneider

(Affaire C-386/12)

2012/C 311/09

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siegfried János Schneider

Question préjudicielle

L’article 22, point 1), du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000 est-il uniquement applicable aux procédures contentieuses en matière de droits réels immobiliers ou faut-il également l’appliquer aux procédures gracieuses par lesquelles les ressortissants d’un État membre, qui ont été déclarés partiellement incapables par une juridiction de cet État conformément à la législation nationale de celui-ci et pour lesquels a été nommé un curateur (également ressortissant de cet État), demandent à pouvoir disposer d’un patrimoine immobilier dont ils sont propriétaires et qui est situé sur le territoire d’un autre État membre?

(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, du 16 janvier 2001, page 1).