This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CN0370
Case C-370/12: Reference for a preliminary ruling from Supreme Court (Ireland) made on 3 August 2012 — Thomas Pringle v Government of Ireland, Ireland and the Attorney General
Affaire C-370/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 3 août 2012 — Thomas Pringle/Government of Ireland, Ireland et l'Attorney General
Affaire C-370/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 3 août 2012 — Thomas Pringle/Government of Ireland, Ireland et l'Attorney General
JO C 303 du 6.10.2012, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 3 août 2012 — Thomas Pringle/Government of Ireland, Ireland et l'Attorney General
(Affaire C-370/12)
2012/C 303/31
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Thomas Pringle
Partie défenderesse: Government of Ireland, Ireland et l'Attorney General
Questions préjudicielles
1) |
La décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 (1) est-elle valide:
|
2) |
Considérant
un État membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro a-t-il le droit de conclure et de ratifier un accord international comme le traité MES? |
3) |
Si la décision du Conseil européen est jugée valide, le droit d’un État membre de conclure et de ratifier un accord international comme le traité MES est-il subordonné à l’entrée en vigueur de cette décision? |
(1) Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (JO L 91, p. 1).