Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 27 juillet 2012 — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern

(Affaire C-356/12)

2013/C 9/41

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolfgang Glatzel

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Questions préjudicielles

Le point 6.4 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (1), tel que modifié par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009 (2), est-il conforme aux articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où ladite disposition exige des candidats à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire pour les catégories C1 et C1E, sans prévoir aucune possibilité de dérogation, qu’ils disposent d’une acuité visuelle minimale de 0,1 pour le moins bon des deux yeux, y compris lorsque la vision desdites personnes est binoculaire et qu’elles disposent d’un champ visuel normal pour les deux yeux?

(1)  JO L 403, p. 18.

(2)  JO L 223, p. 31.