29.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/23

1)

L’article 6 de la directive 2001/29/CE (1), examiné notamment à la lumière du considérant 48 de son préambule, doit-il être interprété en ce sens que la protection des mesures techniques de protection pour des œuvres ou des objets protégés par le droit d’auteur peut être étendue à un système fabriqué et commercialisé par la même entreprise, dans lequel le hardware est pourvu d’un dispositif apte à reconnaître sur le support séparé contenant l’oeuvre protégée (jeu vidéo fabriqué par la même entreprise ainsi que par des tiers, titulaires des oeuvres protégées) un code de reconnaissance sans lequel cette oeuvre ne peut être visualisée et utilisée dans le cadre de ce système, qui exclut ainsi, avec l’appareil qui en fait partie, toute interopérabilité avec des appareils et produits complémentaires ne provenant pas de l’entreprise fabriquant le système lui-même?

2)

Lorsqu’il faut apprécier si l’affectation d’un produit ou d’un composant au contournement d’une mesure technique de protection prévaut ou non sur d’autres finalités ou utilisations commercialement pertinentes, l’article 6 de la directive 2001/29/CE, examiné notamment à la lumière du considérant 48 de son préambule, peut-il être interprété en ce sens que le juge national doit recourir à des critères d’évaluation mettant l’accent sur la destination particulière assignée par le titulaire des droits au produit renfermant le contenu protégé ou, alternativement ou concurremment, à des critères quantitatifs fondés sur l’importance des utilisations comparées ou à des critères qualitatifs tirés de la nature et de l’importance des utilisations elles-mêmes?