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Document 62012CN0271

Affaire C-271/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 1 er juin 2012 — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge

JO C 243 du 11.8.2012, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 1er juin 2012 — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge

(Affaire C-271/12)

2012/C 243/15

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

1)

Un État membre est-il en droit de refuser la déduction dans le chef d'assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures lacunaires mais complétées par la production d'informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées (contrats, reconstitution de chiffres sur base des déclarations à l'Office national de la sécurité sociale, informations sur le fonctionnement du groupe impliqué…) ?

2)

Un État membre qui refuse la déduction dans le chef d'assujettis preneurs de services sur base de l'imprécision de factures ne doit-il pas constater que les factures seraient alors également trop imprécises pour permettre la débition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Partant, un État membre n'est-il pas tenu d'accorder aux sociétés prestataires de services ainsi contestés la restitution de la TVA qui lui avait été versée afin d'assurer le principe de neutralité de la TVA ?
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