This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CN0261
Case C-261/12 P: Appeal brought on 29 May 2012 by Annunziata Del Prete against the judgment delivered by the General Court (Second Chamber) on 27 March 2012 in Case T-420/10 Girogio Armani v OHIM
Affaire C-261/12 P: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Annunziata Del Prete contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 mars 2012 dans l’affaire T-420/10, Giorgio Armani/OHMI
Affaire C-261/12 P: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Annunziata Del Prete contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 mars 2012 dans l’affaire T-420/10, Giorgio Armani/OHMI
JO C 227 du 28.7.2012, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/14 |
Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Annunziata Del Prete contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 mars 2012 dans l’affaire T-420/10, Giorgio Armani/OHMI
(Affaire C-261/12 P)
2012/C 227/20
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Annunziata Del Prete (représentant: R. Bocchini, avocat)
Autres parties à la procédure: Giorgio Armani SpA, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
|
— |
annuler en sa totalité l’arrêt du 27 mars 2012 du Tribunal de l’Union européenne et, en conséquence, confirmer la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 8 juillet 2010 et notifiée le 19 juillet 2010, la chambre de recours ayant fait une application pleinement conforme des dispositions du règlement sur la marque communautaire (1) et, en particulier, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), seule disposition invoquée dans l’acte d’opposition noB1309485. |
|
— |
condamner les autres parties à la procédure aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
|
1) |
contestation de la similitude visuelle entre la marque communautaire no 6314462 «AMICI JUNIOR» et les marques figuratives nationales italiennes no 912114 «AJ ARMANI JEANS» et no 998554 «ARMANI JUNIOR», et, en tant que de besoin, de la similitude phonétique. |
|
2) |
application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 et du principe de renommée dans l’arrêt attaqué, en l’absence de demande sur ce point par la partie défenderesse, Giorgio Armani S.p.A. |
(1) Règlement (CE) no207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).