Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 mai 2012 — Telecom Italia SpA/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-256/12)

2012/C 217/27

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telecom Italia SpA

Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri

Question préjudicielle

Les dispositions sectorielles communautaires, en particulier les dispositions de la directive n. 2002/20/CE (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la règlementation nationale citée dans la présente ordonnance, et plus particulièrement à la loi n. 266/2005, notamment en raison de la manière dont elle est concrètement appliquée au niveau règlementaire?

(1)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.