28.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/13

1)

Lorsqu’un opérateur est titulaire d’enregistrements distincts de marques communautaires pour

et utilise les deux ensemble, un tel usage est-il susceptible de constituer un usage de la marque figurative aux fins des articles 15 et 51 du règlement no 207/2009 (1)? Dans l’affirmative, comment l’usage de la marque figurative doit-il être apprécié?

2)

La réponse est-elle différente si:

3)

La réponse aux questions A et B dépend-elle du point de savoir si l’élément figuratif et les termes sont perçus par le consommateur moyen i) comme étant des signes distincts ou ii) comme ayant chacun un rôle distinctif indépendant? Dans ce cas, dans quelle mesure?

4)

Lorsqu’une marque communautaire n’est pas enregistrée en couleur, mais que son titulaire en a fait un large usage dans une couleur ou une combinaison de couleurs particulières, si bien que, dans l’esprit d’une fraction importante du public (dans une partie mais pas dans l’ensemble de la Communauté), elle est désormais associée à cette couleur ou combinaison de couleurs, la ou les couleurs dans lesquelles le défendeur utilise le signe litigieux sont-elles pertinentes dans le cadre de l’appréciation globale i) du risque de confusion au regard de l’article 9, paragraphe 1, sous b), ou ii) du profit indu au regard de l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009? Dans ce cas, dans quelle mesure?

5)

Dans l’affirmative, le fait que le défendeur lui-même est associé, dans l’esprit d’une fraction importante du public, à la couleur ou à la combinaison de couleurs particulière qu’il utilise pour le signe litigieux est-il pertinent dans le cadre de l’appréciation globale?