Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) le 14 mai 2012 — Constructora Principado, S.A./M. José Ignacio Menéndez Álvarez

(Affaire C-226/12)

2012/C 227/17

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Constructora Principado, S.A.

Partie défenderesse: M. José Ignacio Menéndez Álvarez

Question préjudicielle

Dans le cas d’une clause contractuelle qui comporte la répercussion sur le consommateur d’une obligation de paiement qui incombe légalement au professionnel, le déséquilibre visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1), doit-il être interprété en ce sens qu'il se produit du seul fait qu'une obligation de paiement qui incombe légalement au professionnel est répercutée sur le consommateur, ou bien le fait que la directive exige que le déséquilibre soit significatif implique-t-il, en outre, que la répercussion économique sur le consommateur soit significative par rapport au montant total de l'opération?

(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 p. 29).