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Document 62012CN0209
Case C-209/12: Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 3 May 2012 — Walter Endress v Allianz Lebensversicherungs-AG
Affaire C-209/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 mai 2012 — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG
Affaire C-209/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 mai 2012 — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG
JO C 200 du 7.7.2012, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 mai 2012 — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG
(Affaire C-209/12)
2012/C 200/13
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Walter Endress
Partie défenderesse: Allianz Lebensversicherungs AG
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990 (1), compte tenu de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 (2), en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que celle de l’article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d’assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d’assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation ou d’opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, même lorsque ce dernier n’a pas été informé de son droit de renonciation ou d’opposition?
(1) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (deuxième directive assurance vie) (JO L 330, p. 50).
(2) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1).