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Document 62012CN0195
Case C-195/12: Reference for a preliminary ruling from the Cour Constitutionnelle, Belgium lodged on 26 April 2012 — I.B.V & Cie SA (Industrie du bois de Vielsalm & Cie SA) v Walloon Region
Affaire C-195/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) (Belgique) le 26 avril 2012 — I.B.V. & Cie SA (Industrie du bois de Vielsalm & Cie SA)/Région wallonne
Affaire C-195/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) (Belgique) le 26 avril 2012 — I.B.V. & Cie SA (Industrie du bois de Vielsalm & Cie SA)/Région wallonne
JO C 200 du 7.7.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) (Belgique) le 26 avril 2012 — I.B.V. & Cie SA (Industrie du bois de Vielsalm & Cie SA)/Région wallonne
(Affaire C-195/12)
2012/C 200/12
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: I.B.V. & Cie SA (Industrie du bois de Vielsalm & Cie SA)
Partie défenderesse: Région wallonne
Questions préjudicielles
1) |
L'article 7 de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (1), combiné, le cas échéant, avec les articles 2 et 4 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (2) et avec l'article 22 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3) doit-il être interprété, à la lumière du principe général d'égalité, de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme:
|
2) |
La réponse diffère-t-elle si l'installation de cogénération ne valorise principalement que du bois ou, au contraire, que des déchets de bois ? |
(1) JO L 52, p. 50.
(2) JO L 283, p. 33.
(3) JO L 140, p. 16.