1.1.

Doit-on considérer qu’il existe un «établissement» au sens des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

1.2.

L’article 4, paragraphe 1, sous c) de la directive 95/46/CE doit-il s’interpréter au sens où il existe un «recours à des moyens situés sur le territoire dudit État membre»:

1.3.

Le stockage temporaire des informations indexées par les moteurs de recherche sur Internet peut-il être considéré comme constituant un recours à des moyens, au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous c) de la directive 95/46/CE? En cas de réponse affirmative à cette dernière question, peut-on considérer que ce critère de rattachement est rempli lorsque l’entreprise refuse de révéler le lieu où elle stocke ces index, en invoquant des raisons de compétitivité?

1.4.

Indépendamment de la réponse apportée aux questions précédentes, et en particulier dans le cas où la Cour serait d’avis que les critères de rattachement prévus par l’article 4 de la directive ne sont pas remplis, la Cour est priée de répondre à la question suivante:

2.1.

S’agissant du moteur de recherche sur Internet de la société Google, qui agit comme fournisseur de contenus et dont l’activité consiste à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et enfin à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné, et lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel de tierces personnes,

2.2.

Dans le cas où la question précédente appellerait une réponse affirmative, et toujours en relation avec une activité telle que celle décrite au paragraphe précédent: Faut-il interpréter l’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE au sens où il conviendrait de considérer que l’entreprise qui exploite le moteur de recherche «Google» est «responsable du traitement» des données à caractère personnel contenues dans les sites web qu’elle indexe?

2.3.

Dans l’hypothèse où la question précédente appellerait une réponse affirmative:

L’autorité nationale chargée du contrôle des données à caractère personnel (en l’espèce, la Agencia Española de Protección de Datos, AEPD) peut-elle, aux fins de faire respecter les droits contenus aux articles 12, sous b), et 14, sous a) de la directive 95/46/CE, ordonner directement au moteur de recherche «Google» qu’il procède au retrait de ses index d’informations publiées par des tiers, sans s’adresser préalablement ou simultanément au propriétaire du site web sur lequel figurent lesdites informations?

2.4.

Dans l’hypothèse où la réponse à la question précédente serait affirmative:

Les moteurs de recherche sont-ils libérés de l’obligation qui leur incombe de respecter ces droits lorsque les informations contenues dans les données personnelles ont été publiées légalement par des tiers et demeurent sur le site web d’origine?

3.1.

Le droit d’obtenir l’effacement et le verrouillage des données à caractère personnel et celui de s’opposer à ce qu’elles fassent l'objet d’un traitement (droits régis par les articles 12, sous b), et 14, sous a) de la directive 95/46/CE) doivent-ils être interprétés comme permettant à la personne concernée de s’adresser aux moteurs de recherche afin de faire obstacle à l’indexation des informations concernant sa personne, publiées sur des sites web de tiers, en invoquant sa volonté que ces informations ne soient pas connues des internautes lorsqu’elle considère que ces informations sont susceptibles de lui porter préjudice ou lorsqu’elle désire que ces informations soient oubliées, alors même qu’il s’agirait d’informations publiées légalement par des tiers?