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Document 62012CN0108
Case C-108/12: Reference for a preliminary ruling from the Tribunalul Vâlcea (Romania) lodged on 29 February 2012 — SC Volksbank România SA v Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea
Affaire C-108/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 29 février 2012 — SC Volksbank România SA/Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea
Affaire C-108/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 29 février 2012 — SC Volksbank România SA/Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea
JO C 151 du 26.5.2012, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 29 février 2012 — SC Volksbank România SA/Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea
(Affaire C-108/12)
2012/C 151/29
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Vâlcea
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Volksbank România SA
Partie défenderesse: Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea
Question préjudicielle
Dans quelle mesure l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1) peut-il être interprété en ce sens que les notions d’objet principal du contrat et de prix auxquelles cette disposition fait référence comprennent les éléments qui constituent la contrepartie à laquelle un établissement de crédit a le droit en vertu d’un contrat de crédit à la consommation, à savoir le taux annuel effectif global d’un tel contrat (tel que défini par la directive 2008/48 (2)), notamment constitué du taux fixe ou variable, des commissions bancaires et d’autres frais inclus et définis dans le contrat?
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).
(2) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).