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Document 62012CN0091
Case C-91/12: Reference for a preliminary ruling from the Högsta förvaltningsdomstolen (Sweden) lodged on 17 February 2012 — Skatteverket v PFC Clinic AB
Affaire C-91/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 février 2012 — Skatteverket/PCF Clinic AB
Affaire C-91/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 février 2012 — Skatteverket/PCF Clinic AB
JO C 118 du 21.4.2012, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 février 2012 — Skatteverket/PCF Clinic AB
(Affaire C-91/12)
2012/C 118/31
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: PCF Clinic AB
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 132, paragraphe 1, sous b) et c) de la directive TVA (1) doit-il être interprété comme signifiant que l’exonération qui y est prévue couvre des prestations de service telles que celles qui sont en cause dans cette affaire, et qui consistent en
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2) |
Cette appréciation est-elle modifiée si les opérations ou traitements sont effectués dans un but de prévention ou de traitement de maladies, lésions corporelles ou blessures? |
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3) |
Si le but doit être pris en compte, l’idée que le patient se fait de l’objet de l’intervention doit-elle entrer en considération? |
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4) |
Faut-il, pour cette appréciation, accorder quelque importance à la question de savoir si l’intervention est effectuée par un membre du corps médical habilité, ou au fait que le but de l’intervention est décidé par un tel professionnel? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.