Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 31 janvier 2012 — Her Majesty’s Revenue and Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani

(Affaire C-49/12)

2012/C 118/17

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty’s Revenue and Customs

Parties défenderesses: Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani

Question préjudicielle

L’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que le champ d'application du règlement s’étend à un recours dans le cadre duquel les autorités d'un État membre réclament des dommages-intérêts à des entreprises et des personnes physiques domiciliées dans un autre État membre sur le fondement d’une allégation d’association de malfaiteurs ayant un but de fraude — au sens du droit du premier État membre — résidant dans la participation à une évasion de la TVA due au premier État membre?

(1)  JO L 12, p. 1.