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Document 62012CB0376
Case C-376/12: Order of the Court (Eighth Chamber) of 17 October 2013 (request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio) — Sky Italia Srl v Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell' Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali (Electronic communications networks and services — Directive 2002/20/EC — Article 12 — Administrative charges imposed on undertakings in the sector concerned — National legislation making operators of electronic communications subject to the payment of a charge intended to cover the operating costs of the national regulatory authorities)
Affaire C-376/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Sky Italia Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali (Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales)
Affaire C-376/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Sky Italia Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali (Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales)
JO C 377 du 21.12.2013, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 377/2 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Sky Italia Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali
(Affaire C-376/12) (1)
(Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné - Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales)
2013/C 377/03
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sky Italia Srl
Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali
En présence de: Television Broadcasting System SpA, Wind Telecomunicazioni SpA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Interprétation de l’art. 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Taxes administratives imposées aux entreprises — Réglementation prévoyant que tous les coûts des autorités nationales de régulation, non financés par l’État, sont répartis entre les entreprises du secteur concerné en fonction des recettes réalisées par celles-ci au titre des ventes de marchandises ou des prestations de services pertinentes
Dispositif
L’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont redevables d’une taxe, destinée à couvrir l’ensemble des frais supportés par l’autorité réglementaire nationale et non financés par l’État, dont le montant est déterminé en fonction des recettes que ces entreprises réalisent, à condition que cette taxe soit exclusivement destinée à couvrir les frais afférents aux activités mentionnées au paragraphe 1, sous a), de cette disposition, que l’ensemble des recettes obtenues au titre de ladite taxe n’excède pas l’ensemble des coûts afférents à ces activités et que cette même taxe soit répartie entre les entreprises d’une manière objective, transparente et proportionnée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.