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Document 62012CB0240
Case C-240/12: Order of the Court (First Chamber) of 14 March 2013 — (request for a preliminary ruling from the Rechtbank te Rotterdam — Netherlands) — Criminal proceedings against EBS Le relais Nord Pas De Calais (Request for a preliminary ruling — Inadmissibility)
Affaire C-240/12: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre EBS Le relais Nord Pas De Calais ( «Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité» )
Affaire C-240/12: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre EBS Le relais Nord Pas De Calais ( «Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité» )
JO C 129 du 4.5.2013, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
4.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/4 |
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre EBS Le relais Nord Pas De Calais
(Affaire C-240/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)
2013/C 129/07
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank te Rotterdam
Partie dans la procédure pénale au principal
EBS Le relais Nord Pas De Calais
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas — Interprétation des art. 15 et 26, par. 1, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1) et de l’art. 2, point 32, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) — Notion de transit — Transfert de déchets par navire d'un État membre vers un État ne tombant pas dans le champ d'application de la décision de l’OCDE — Passage, durant le trajet, dans un port d'un autre État membre
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), par décision du 4 mai 2012, est manifestement irrecevable.