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Document 62012CB0154

    Affaire C-154/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) [Article 99 du règlement de procédure — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Règlement (CE) n ° 18/2006 — Article 16 — Règlement (CE) n ° 1234/2007 — Article 51 — Imposition d'une taxe à la production — Validité — Défaut de base légale — Défaut de motivation claire et univoque — Violation du principe de non -discrimination — Violation du principe de proportionnalité]

    JO C 108 du 13.4.2013, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 108/10


    Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

    (Affaire C-154/12) (1)

    (Article 99 du règlement de procédure - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Règlement (CE) no 18/2006 - Article 16 - Règlement (CE) no 1234/2007 - Article 51 - Imposition d'une taxe à la production - Validité - Défaut de base légale - Défaut de motivation claire et univoque - Violation du principe de non -discrimination - Violation du principe de proportionnalité)

    2013/C 108/19

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Tribunal de première instance de Bruxelles

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken

    Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

    Autres parties à la procédure: Joseph Cockx e.a.

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Bruxelles — Validité de l’art. 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1) — Interprétation des art. 37, par. 2, CE et 253 CE — Imposition d’une taxe à la production dans le secteur «sucre betteraves» — Défaut de base légale — Défaut de motivation claire et univoque — Discrimination par rapport aux autres filières ainsi que par rapport aux autres secteurs agricoles et non agricoles — Violation du principe de proportionnalité

    Dispositif

    L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et 51 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «QCM unique»).


    (1)  JO C 174 du 16.6.2012


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