This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CB0076
Case C-76/12: Order of the President of the Tenth Chamber of the Court of 7 May 2013 — European Commission v French Republic
Affaire C-76/12: Ordonnance du président de la dixième chambre de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République française
Affaire C-76/12: Ordonnance du président de la dixième chambre de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République française
JO C 225 du 3.8.2013, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 225/56 |
Ordonnance du président de la dixième chambre de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République française
(Affaire C-76/12) (1)
2013/C 225/109
Langue de procédure: le français
Le président de la dixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.