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Document 62012CB0031

    Affaire C-31/12: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Zakopanem — Pologne) — procédure pénale contre Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak (Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste)

    JO C 101 du 6.4.2013, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 101/5


    Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Zakopanem — Pologne) — procédure pénale contre Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak

    (Affaire C-31/12) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Absence de description du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)

    2013/C 101/10

    Langue de procédure: le polonais

    Juridiction de renvoi

    Sąd Rejonowy w Zakopanem

    Parties dans la procédure pénale au principal

    Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy w Zakopanem — Interprétation de la notion de «règle technique» contenue à l'art. 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18) — Obligation d'un État membre de communiquer à la Commission tout projet de règle technique — Loi d'un État membre portant sur les jeux de hasard

    Dispositif

    La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne), par décision du 13 janvier 2012, est manifestement irrecevable.


    (1)  JO C 165 du 09.06.2012


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