EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CA0507
Case C-507/12: Judgment of the Court (First Chamber) of 19 June 2014 (request for a preliminary ruling from the Supreme Court of the United Kingdom — United Kingdom) — Jessy Saint Prix v Secretary of State for Work and Pensions (Reference for a preliminary ruling — Article 45 TFEU — Directive 2004/38/EC — Article 7 — ‘Worker’ — Union citizen who gave up work because of the physical constraints of the late stages of pregnancy and the aftermath of childbirth)
Affaire C-507/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de «travailleur» — Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement)
Affaire C-507/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 7 — Notion de «travailleur» — Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement)
JO C 282 du 25.8.2014, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions
(Affaire C-507/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Directive 2004/38/CE - Article 7 - Notion de «travailleur» - Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement))
2014/C 282/07
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jessy Saint Prix
Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
en présence de:AIRE Centre
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une femme, qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve la qualité de «travailleur», au sens de cet article, pourvu qu’elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans une période de temps raisonnable à la suite de la naissance de son enfant.