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Document 62012CA0348
Case C-348/12 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 28 November 2013 — Council of the European Union v Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, European Commission (Appeal — Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Measures directed against the Iranian oil and gas industry — Freezing of funds — Obligation to state reasons — Obligation to substantiate the measure)
Affaire C-348/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien — Gel de fonds — Obligation de motivation — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)
Affaire C-348/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien — Gel de fonds — Obligation de motivation — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)
JO C 39 du 8.2.2014, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/6 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, Commission européenne
(Affaire C-348/12 P) (1)
(Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien - Gel de fonds - Obligation de motivation - Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)
2014/C 39/10
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Autres parties à la procédure: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats), Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et E. Cujo, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft (T-509/10), par lequel le Tribunal a annulé, pour autant qu'ils concernent Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), le règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO L 281, p. 1) — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Liste des personnes, organismes et entités auxquelles s'applique le gel de fonds — Erreurs de droit — Recevabilité — Qualité d'organisation gouvernementale de l'entité visée — Invocabilité de la protection des droits fondamentaux par une telle organisation — Charge de la preuve
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (T509/10), est annulé. |
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2) |
Le recours en annulation de Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, est rejeté. |
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3) |
Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi. |
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4) |
la Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans celle de pourvoi. |