This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CA0302
Case C-302/12: Judgement of the Court (Second Chamber) of 21 November 2013 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands)) — X v Minister van Financiën (Request for a preliminary ruling — Article 43 EC — Motor vehicles — Use in a Member State of a private motor vehicle registered in another Member State — Taxation of that vehicle in the first Member State when it was first used on the national road network and also in the second Member State when it was registered — Vehicle used by the citizen concerned for both private use and for going, from the Member State of origin, to the place of work situated in the first Member State)
Affaire C-302/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Minister van Financiën (Renvoi préjudiciel — Article 43 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation — Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se rendre, depuis l’État membre d’origine, sur le lieu de travail situé dans le premier État membre)
Affaire C-302/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Minister van Financiën (Renvoi préjudiciel — Article 43 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation — Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se rendre, depuis l’État membre d’origine, sur le lieu de travail situé dans le premier État membre)
JO C 39 du 8.2.2014, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Minister van Financiën
(Affaire C-302/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 43 CE - Véhicules automobiles - Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation - Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se rendre, depuis l’État membre d’origine, sur le lieu de travail situé dans le premier État membre)
2014/C 39/09
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Minister van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 21, 45, 49 et 56 TFUE — Réglementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur le réseau routier national — Taxe due par une personne résidant dans deux États membres, dont l'État membre en cause, et y utilisant d’une manière permanente son véhicule — Véhicule immatriculé dans l'autre État membre — Exercice des compétences fiscales par les deux États membres
Dispositif
L’article 43 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet à une taxe, lors de la première utilisation sur le réseau routier national, un véhicule automobile immatriculé et ayant déjà fait l’objet d’une taxation en raison de son immatriculation dans un autre État membre, lorsque ce véhicule est destiné à être essentiellement utilisé effectivement et durablement dans ces deux États membres ou est, en fait, utilisé de cette façon, pour autant que cette taxe n’est pas discriminatoire.