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Document 62012CA0246
Case C-246/12 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 28 February 2013 — Ellinika Nafpigia AE v European Commission (Appeal — State aid — Shipbuilding — Decision declaring aid measures incompatible with the common market — Protection of the essential interests of national security — Competition conditions in the internal market)
Affaire C-246/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 — Ellinika Nafpigeia AE/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Construction navale — Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun — Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale — Conditions de concurrence dans le marché intérieur)
Affaire C-246/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 — Ellinika Nafpigeia AE/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Construction navale — Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun — Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale — Conditions de concurrence dans le marché intérieur)
JO C 114 du 20.4.2013, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/21 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 — Ellinika Nafpigeia AE/Commission européenne
(Affaire C-246/12 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Construction navale - Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun - Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale - Conditions de concurrence dans le marché intérieur)
2013/C 114/31
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Ellinika Nafpigeia AE (représentants: I. Drosos et V. Karagiannis, Δικηγόροι)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia/Commission (T-391/08) rejetant un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 3118 final, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les autorités grecques en faveur de Ellinika Nafpigeia (Hellenic Shipyards «HSY»), dans le cadre des modifications au plan d’investissement initial relatif à la restructuration de ce chantier naval [aide d’Etat C-16/2004 (ex NN29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005)]
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Ellinika Nafpigeia AE est condamnée aux dépens. |