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Document 62012CA0162

Affaires jointes C-162/12 et C-163/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Airport Shuttle Express scarl (C-162/12), Giovanni Panarisi (C-162/12), Società Cooperativa Autonoleggio Piccola arl (C-163/12), Gianpaolo Vivani (C-163/12)/Comune di Grottaferrata [Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Règlement (CEE) n ° 2454/92 — Règlement (CE) n ° 12/98 — Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Réglementations nationale et régionale — Autorisation délivrée par les communes — Conditions — Situations purement internes — Compétence de la Cour — Recevabilité des questions]

JO C 93 du 29.3.2014, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/5


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Airport Shuttle Express scarl (C-162/12), Giovanni Panarisi (C-162/12), Società Cooperativa Autonoleggio Piccola arl (C-163/12), Gianpaolo Vivani (C-163/12)/Comune di Grottaferrata

(Affaires jointes C-162/12 et C-163/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE - Règlement (CEE) no 2454/92 - Règlement (CE) no 12/98 - Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur - Réglementations nationale et régionale - Autorisation délivrée par les communes - Conditions - Situations purement internes - Compétence de la Cour - Recevabilité des questions)

2014/C 93/07

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Airport Shuttle Express scarl (C-162/12), Giovanni Panarisi (C-162/12), Società Cooperativa Autonoleggio Piccola arl (C-163/12), Gianpaolo Vivani (C-163/12)

Partie défenderesse: Comune di Grottaferrata

En présence de: Federnoleggio

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Interprétation des articles 26, 49, 90 TFUE, de l'article 3 TUE, en combinaison avec l'article 4, par. 3, TUE et les articles 3, 4, 5 et 6 TFUE, des articles 101 et 102 TFUE, ainsi que du règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p. 1) et du règlement (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO 1998, L 4, p. 10) — Service de location de véhicules avec chauffeur — Réglementation nationale subordonnant la prestation de ce service à une licence délivrée par les communes et imposant aux titulaires d'une telle licence d'avoir le point d’attache habituel de leurs véhicules sur le territoire de la commune délivrant leur licence ainsi que de commencer et terminer leur service sur ce même territoire

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), par décisions des 19 octobre 2011 et 1er décembre 2011 dans les affaires jointes C-162/12 et C-163/12, pour autant que celles-ci portent sur l’interprétation de l’article 49 TFUE. Pour autant que lesdites demandes portent sur l’interprétation d’autres dispositions du droit de l’Union, elles sont irrecevables.


(1)  JO C 165 du 09.06.2012


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