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Document 62012CA0139
Case C-139/12: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 20 March 2014 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo — Spain) — Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona v Generalidad de Cataluña (Request for a preliminary ruling — Sixth VAT Directive — Exemptions — Transactions concerning the sale of shares and involving the transfer of interests in immovable property — Imposition of an indirect tax distinct from VAT — Articles 49 TFEU and 63 TFEU — Purely internal situation)
Affaire C-139/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona/Generalidad de Cataluña (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles — Soumission à un impôt indirect distinct de la TVA — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Situation purement interne)
Affaire C-139/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona/Generalidad de Cataluña (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles — Soumission à un impôt indirect distinct de la TVA — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Situation purement interne)
JO C 142 du 12.5.2014, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/5 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona/Generalidad de Cataluña
(Affaire C-139/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles - Soumission à un impôt indirect distinct de la TVA - Articles 49 TFUE et 63 TFUE - Situation purement interne))
2014/C 142/05
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona
Partie défenderesse: Generalidad de Cataluña
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 13.B. sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération des opérations portant sur des titres visées à l'art. 13.B, sous d), point 5 — Exception — Opérations portant sur la vente de titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles — Législation nationale soumettant les acquisitions de la majorité du capital d'une société ayant principalement comme actifs des biens immeubles à un impôt indirect distinct de la TVA
Dispositif
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une disposition nationale, tel l’article 108 de la loi 24/1988 relative au marché des valeurs (Ley 24/1988 del Mercado de Valores), du 28 juillet 1988, telle que modifiée par la loi 18/1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Ley 18/1991 del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas), du 6 juin 1991, qui soumet l’acquisition de la majorité du capital d’une société dont l’actif est essentiellement constitué d’immeubles à un impôt indirect distinct de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que celui en cause au principal.