EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CA0080
Case C-80/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 April 2014 (request for a preliminary ruling from the First-tier Tribunal (Tax Chamber) — United Kingdom) — Felixstowe Dock and Railway Company Ltd and Others v The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs (Reference for a preliminary ruling — Freedom of establishment — Corporation tax — Tax relief — Groups of companies and consortia — National legislation permitting losses to be transferred between a company belonging to a consortium and a company that is a member of a group which are connected by a ‘link company’ that is a member of both the group and the consortium — Residence condition for the ‘link company’ — Discrimination on the basis of where the corporate seat is located — Ultimate group parent company established in a third State and owning the companies which are seeking to transfer losses through companies established in third States)
Affaire C-80/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Felixstowe Dock and Railway Company Ltd e.a./The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôts sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Groupes de sociétés et consortiums — Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une «société de liaison» à la fois membre du groupe et du consortium — Condition de résidence de la «société de liaison» — Discrimination selon le lieu du siège social — Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers)
Affaire C-80/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Felixstowe Dock and Railway Company Ltd e.a./The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôts sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Groupes de sociétés et consortiums — Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une «société de liaison» à la fois membre du groupe et du consortium — Condition de résidence de la «société de liaison» — Discrimination selon le lieu du siège social — Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers)
JO C 159 du 26.5.2014, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Felixstowe Dock and Railway Company Ltd e.a./The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-80/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Impôts sur les sociétés - Dégrèvement fiscal - Groupes de sociétés et consortiums - Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une «société de liaison» à la fois membre du groupe et du consortium - Condition de résidence de la «société de liaison» - Discrimination selon le lieu du siège social - Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers))
2014/C 159/02
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Felixstowe Dock and Railway Company Ltd, Savers Health and Beauty Ltd, Walton Container Terminal Ltd, WPCS (UK) Finance Ltd, AS Watson card Services (UK) Ltd, Hutchison Whampoa (Europe) Ltd, Kruidvat UK Ltd, Superdrug Stores plc
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Objet
Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation des art. 49 et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale autorisant le transfert des pertes réalisées par une société établie au Royaume-Uni et détenue par un consortium vers une société établie dans ce même Etat et appartenant à un groupe de sociétés, sous réserve d’un lien entre ces deux sociétés par l’intermédiaire d’une société de liaison appartenant à la fois au groupe et au consortium — Société de liaison devant être établie au Royaume-Uni ou devant exercer une activité commerciale au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un établissement stable
Dispositif
Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui admet la possibilité pour une société résidente appartenant à un groupe d’obtenir le transfert de pertes subies par une autre société résidente appartenant à un consortium lorsqu’une «société de liaison» appartenant à la fois à ce groupe et à ce consortium réside également dans ledit État membre, et cela indépendamment de la résidence des sociétés détenant elles-mêmes ou au moyen de sociétés intermédiaires le capital de la société de liaison et des autres sociétés concernées par le transfert de pertes, alors qu’elle exclut une telle possibilité lorsque la société de liaison est établie dans un autre État membre.