Case C-58/12 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 26 November 2013 — Groupe Gascogne SA v European Commission (Appeal — Competition — Cartels — Industrial plastic bags sector — Whether the infringement by a subsidiary may be attributed to the parent company — Taking into account the total turnover of the group in order to calculate the upper limit of the fine — Excessive length of the proceedings before the General Court — Principle of effective legal protection)

Affaire C-58/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Groupe Gascogne SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)

Affaire C-58/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Groupe Gascogne SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)

JO C 39 du 8.2.2014, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)