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Document 62012CA0058
Case C-58/12 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 26 November 2013 — Groupe Gascogne SA v European Commission (Appeal — Competition — Cartels — Industrial plastic bags sector — Whether the infringement by a subsidiary may be attributed to the parent company — Taking into account the total turnover of the group in order to calculate the upper limit of the fine — Excessive length of the proceedings before the General Court — Principle of effective legal protection)
Affaire C-58/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Groupe Gascogne SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)
Affaire C-58/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Groupe Gascogne SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)
JO C 39 du 8.2.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Groupe Gascogne SA/Commission européenne
(Affaire C-58/12 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en matière plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal - Principe de protection juridictionnelle effective)
2014/C 39/04
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Groupe Gascogne SA (représentants: P. Hubert et E. Durand, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011, Groupe Gascogne/Commission (T-72/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation partielle et la demande de réformation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMP/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Groupe Gascogne SA est condamnée aux dépens du présent pourvoi. |