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Document 62011TO0513(01)
Order of the President of the General Court of 15 December 2011. # Consortium v European Commission. # Application for interim measures - Main action clearly inadmissible - No need to adjudicate. # Case T-513/11 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2011.
Consortium contre Commission européenne.
Référé - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Non-lieu à statuer.
Affaire T-513/11 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2011.
Consortium contre Commission européenne.
Référé - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Non-lieu à statuer.
Affaire T-513/11 R.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00456*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:758
Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2011 – Consortium/Commission
(affaire T-513/11 R)
« Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer »
Référé - Mesures provisoires - Recours principal préalablement rejeté - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 2-4)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission C (2011) 155 def, du 12 janvier 2011, ordonnant la récupération d’un montant de 141 350 euros alloués à la partie requérante au titre du financement d’un projet dénommé « Train in the trainer ». |
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé. |
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2) |
La partie requérante supportera ses propres dépens. |