This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TO0243
Order of the General Court (Seventh Chamber) of 9 November 2011.#Glaxo Group Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).#Community trade mark - Applicant represented by a lawyer who is a not a third person - Inadmissibility.#Case T-243/11.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 novembre 2011.
Glaxo Group Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Représentation de la requérante par un avocat n'ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité.
Affaire T-243/11.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 novembre 2011.
Glaxo Group Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Représentation de la requérante par un avocat n'ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité.
Affaire T-243/11.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00379*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:649
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 novembre 2011 – Glaxo Group/OHMI – Farmodiética (ADVANCE)
(affaire T-243/11)
« Marque communautaire – Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Requête signée par un avocat interne d'une société faisant partie du même groupe de sociétés que le requérant – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 19 et 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1) (cf. points 13, 15, 18-19)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2011 (affaire R 665/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre Farmodiética – Cosmética, Dietética e Produtos Farmacêuticos, L | da | et Glaxo Group Ltd. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Glaxo Group Ltd est condamnée aux dépens. |